Les obligations légales de l’employeur en matière de sécurité et de secourisme

L’employeur est présumé auteur d’une faute inexcusable s’il n’a pas fait bénéficier à ses salariés une formation relative à la sécurité. (Article L.452-1 du code de la sécurité social, article L.231-3-1 du code du travail)

Depuis le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail), le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (PPRP)